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  • Droit de retrait : jurisprudence - Mai 2012

    Bonjour,
    le texte de référence concernant le droit de retrait est le décret 95-640 du 9 mai 1995 (JO 11 mai 95).
    ’Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux’. Donc, pas de retenue sur traitement pour exercice de droit de retrait. Sauf, peut-être, si le motif (...)

  • Droit de retrait : extrait réglementation - Mai 2012

    Depuis le décret d’aout 2011 :le cahier de danger GRAVE et imminent ne s’appelle plus ainsi ("Registre") . La procédure reste cependant la même.

  • Le droit de retrait - Mai 2012

    Le droit de retrait


    RLR 610-8

    Le protocole du 28 juillet 1994 (point I.4) a prévu l’insertion du droit de retrait au profit des fonctionnaires et agents relevant de son champ d’application.
    Les articles 5-6 à 5-9 ont traduit réglementairement ce point du protocole directement inspiré des dispositions de la loi no 82-1097 du 23 décembre 1982 intégrées dans le Code du travail au profit des salariés de droit commun (article L 231-8 à L 231-9), elles-mêmes reprises par la (...)