Articles

  • Le droit de grève et ses limitations ? - Mai 2012

    Le droit de grève et ses limitations
    Point juridique sur les « réquisitions » (reprise de mon intervention aux deux dernières AG) .
    1. Aucune limitations légales au droit de grève ne concernent des statuts de l’Education Nationale. Seuls sont concernés par ces limitations, les magistrats, la police, l’armée, la navigation aérienne, les CRS, les transmissions...
    2. L’Ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 permet de réquisitionner en « cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur (...)

  • Grève pendant les examens ? - Mai 2012

    Grève pendant les examens
    C’est possible
    « Est considérée comme charge normale d’emploi, l’obligation pour les personnels des établissements d’enseignement relevant du MEN, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leur titre ou emplois » (décret du 17 décembre 1933).
    Quand on est en grève, c’est justement que l’on choisit de ne plus assurer ses « charges normales d’emploi » ou « obligations de service ».
    C’est prévu par les textes
    « Le fait pour un (...)

  • Indémnité pour Orientation 2nd degré (DECRET consolidé 2011) - Mai 2012

    DECRET
    Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
    NOR : MENE9204227D Version consolidée au 10 mai 2011
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et (...)

  • SOrties élèves : accompagnateurs/trices non enseignant-es - Mai 2012

    Accompagnateurs, qui prêtent leur concours aux enseignants
    lors d’une sortie d’élèves.
    Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
    Personnes étrangères à l’Éducation, notamment des parents d’élèves, qui prêtent leur concours aux enseignants lors d’une sortie d’élèves.
    Nous sommes interrogés sur les accompagnateurs qui participent à des sorties scolaires et les questions du port de signes religieux quels qu’ils soient.
    La Haute autorité de (...)