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Par : SUD7627
Publié : 8 avril 2011

Le recours administratif ou contentieux

Le recours administratif ou contentieux

 

Ci-joint une lettre-type pour un recours gracieux à transmettre individuellement à l’IA sous couvert de l’IEN de secteur.

Vous avez 4 semaines à compter de la notification du refus de payer les IPE . L’IA doit répondre, sans réponse de sa part c’est considérer comme rejeter !

Commence alors le recours contentieux : on a à nouveau 2 mois pour un recours devant le TA. Ce type de recours est long : entre 1 à 3 ans (encore un service public sans moyens : c’est engorgé !!!)

Tout est expliqué ci-dessous.

 

Deux grands types de recours sont possibles lorsqu’un acte administratif défavorable à une personne a été pris à son encontre :

- le recours administratif consiste à s’adresser d’abord à l’administration concernée pour obtenir gain de cause et, selon les cas de figure, peut déboucher sur un recours devant le tribunal administratif.

- Le recours contentieux est adressé directement au tribunal administratif (en trois exemplaires)

 

CONSEILS :

- avant de formuler tout recours contacter le syndicat,

- adresser le recours et pièces annexes par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le déposer au greffe du tribunal administratif qui vous remettra un accusé de réception,

- ne pas envoyer d’originaux,

- faire deux copies, une pour vous et une pour le syndicat.

 

Le recours (administratif ou contentieux) se formule exclusivement par écrit.

 

1 Recours administratif 

Il est facultatif et doit être formulé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification par l’administration concernée.

Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée (IA ou recteur).

Le recours hiérarchique est formulé auprès du supérieur de l’auteur de la décision contestée (recteur ou ministre).

 

Quatre cas de figure sont possibles :

1- Obtention d’une réponse positive (la procédure est arrêtée).

 

2- Absence de réponse dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet de la demande (art. 21 de la loi du 12/04/2000). Vous avez alors deux mois pour intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

En l’état, aucun décret relatif à cette disposition n’a été publié.

3- Acceptation implicite de l’administration. L’article 22 de la loi du 12/04/2000 dispose : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d’état. Cette décision peut faire l’objet d’une attestation délivrée par l’autorité administrative à la demande de l’intéressé ».

 

4- Réponse négative dans un délai de deux mois. Vous avez deux mois à compter de la notification de la réponse négative pour intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

2 Recours contentieux :

Il s’adresse au tribunal administratif.

La requête s’adresse au président du tribunal administratif compétent.

 

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de notification par l’administration concernée.

Un mémoire écrit est établi par le requérant.

Un mémoire en réponse est établi par la partie adverse et transmis au requérant qui peut formuler des observations dans un mémoire en réplique. Des compléments à ces mémoires peuvent être adressés au tribunal jusqu’à clôture de l’instruction notifiée aux deux parties

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Le recours n’est pas jugé en audience, mais en délibéré. Il est cependant conseillé d’assister à l’audience à laquelle les deux parties sont conviées.

 

Une fois le jugement rendu :

- il est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel,

- le requérant doit retrouver ses droits à compter de la date de la décision annulée,

- la possibilité existe de faire appel du jugement rendu devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat.

Suivant la nature du dossier, un avocat peut être nécessaire. Le Conseil d’Etat peut l’exiger. Une liste des avocats agréés est disponible auprès du Conseil d’Etat (1, place du Palais Royal 75100 PARIS-RP)

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