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Par : webmestre
Publié : 6 juillet 2012

EVS : 2 nouvelles victoires !

Dans deux nouveaux dossiers où nous assistions des EVS dont
le contrat s’était terminé en juillet 2010, l’Éducation nationale
vient d’être condamnée
par jugement du 28 juin 2012.

Le Conseil des Prud’hommes de Rouen a :

  • prononcé la requalification des CDD en CDI
  • condamné le Lycée employeur à verser à chaque salariée :
    • une indemnité de requalification
    • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
    • une indemnité compensatrice de préavis
    • une indemnité de congés payés
    • une indemnité de licenciement
    • des dommages et intérêts pour absence de formation
    • une somme pour couvrir les frais de procédure
  • condamné le Lycée aux entiers dépens

Au total, chaque salariée recevra plus de 12 700 € d’indemnités.