Par : webmestre
Publié : 13 mai 2012

CTPM : NOUVEAU CADRE

(SOURCE MAIL FÉDÉRAL INTERNE )


le
texte encadrant ces CCP a changé le 27/06, suite au CTPM du 23/06.
Les arrêtés de 2008 sont abrogés.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp ?numJO=0&dateJO=20110812&numTexte=46&pageDebut=&pageFin=


Quelques
extraits (c’est moi qui souligne) :

Attributions
 : "Art. 19 Les commissions consultatives paritaires sont
obligatoirement
consultées
sur les décisions individuelles relatives aux licenciements
intervenant postérieurement à la période d’essai et aux
sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.
Elles
peuvent
en
outre être consultées sur toute question d’ordre
individuel
relative à la situation professionnelle des agents non
titulaires entrant dans leur champ de compétence."


Fonctionnement
 : "Art. 22. Les commissions consultatives paritaires sont
saisies de toute question relevant de leur compétence par leur
président ou sur demande écrite signée
par
la moitié au moins des représentants du personnel
."

"Art.
24. Les
suppléants
peuvent
assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux
débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des
titulaires qu’ils remplacent. Le président de la commission
peut convoquer des
experts
à
la demande de l’administration ou à la demande des représentants
du personnel, afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à
l’ordre du jour. Les experts ne peuvent assister, à l’exclusion
du vote, qu’à la partie des débats relative aux questions pour
lesquelles leur présence a été demandée."

"Art.
25. Les commissions émettent leurs avis à la majorité des
membres présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu
à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la
demande de l’un des membres titulaires de la commission, le vote a
lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l’avis est
réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Lorsque
l’autorité compétente prend une décision contraire à l’avis
ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit
informer la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas
suivre l’avis ou la proposition."

"Art.
27. Toutes facilités doivent être données aux commissions
consultatives paritaires par l’administration pour leur permettre
de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur
être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à
l’accomplissement de leur mission
huit
jours au moins avant la date de la séance
.

Une
autorisation
d’absence

est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de
participer aux réunions de ces commissions. La durée de cette
autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de
la durée prévisible de la réunion, et augmentée d’un temps
égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure
d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la
commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées."


Le
syndicat ou l’union académique doit nommer son/ses représentant-e-s
dans
les 30 jours

suivant l’élection (art. 34).