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Publié : 20 septembre 2011

En fin de Contrat Aidé Si vous êtes sans emploi,quels sont vos droits ?

En fin de Contrat Aidé Si vous êtes sans emploi,quels sont vos droits ?

 

Les salarié(e)s qui ont terminé un contrat aidé (C A V, CUI . . . ) sont dans la même situation que l’ensemble des salariés en fin de CDD. A l’expiration de leur contrat de travail l’employeur (privé ou public) doit leur fournir obligatoirement , en même temps que leur dernier bulletin de salaire, un certificat de travail et une « Attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi . Ces documents doivent être remis au salarié, quels que soit les motifs de la rupture ( licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite ...) et la durée du contrat. Cependant ils n’ont pas droit à la prime de précarité.


Première démarche


S’inscrire comme demandeur d’emploi par téléphone au 39.49 par internet : www.pole-emploi.fr

dès le lendemain de votre fin de contrat, sinon vous risquez de retarder votre premier jour d’indemnisation. Inscrivez-vous, même si vous n’avez pas encore obtenu l’attestation d’employeur (venez avec votre contrat de travail qui précise la fin de contrat) et le dernier bulletin de salaire. En cas de refus insistez lourdement sur ce droit, en cas de difficultés nous contacter. Pour pouvoir s’inscrire, il faut bien sûr être à la recherche d’un emploi, être disponible pour les rendez-vous que Pôle Emploi vous fixera.Vous aurez à remplir un seul document qui vaut demande d’inscription et demande d’allocation. Vérifiez et gardez une photocopie de chaque Attestation d’employeur, Pôle Emploi veut les originaux pour établir vos droits à l’allocation chômage. Pour les autres pièces, vous conservez les originaux.

 

Les droits à l’assurance chômage

Tous les salariés en Contrat Aidé qui ont travaillé au moins 4 mois, en une ou plusieurs fois, au cours des 28 derniers mois, ont droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE.). En cas de démission, ce n’est qu’au bout de 4 mois que Pôle Emploi réexaminera leur demande d’allocation au vu des recherches d’emploi. Par contre une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur permet l’indemnisation en ARE.

Durée d’affiliation et Période de référence Minimum 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois ou des 36 mois pour les 50 ans et +
Durée d’indemnisation Egale à la durée d’affiliation
Durée maximum d’indemnisation Pour les moins de 50 ans : 24 mois (730 jours) Pour les 50 ans et + : 36 mois (1095 jours)

 

 

source : Solidiares Précaires Chomeurs Calvados 2011

Documents joints